Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Droit de l'environnement : publication d'un décret de simplification

Droit de l'environnement

Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié au Journal officiel du 13 août 2025...

L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Droit de l'environnement

L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’empris...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Droit public

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...

Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Droit de l'environnement

L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...

Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répar...