Expropriation et préemption
L'expropriation est une procédure qui permet à l’État, une Commune ou un organisme public, de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien. Cette procédure permet de réaliser des ouvrages publics (ligne TGV, routes, écoles, etc.). Pour obtenir ces terrains, ces personnes publiques peuvent aussi procéder par préemption c’est à dire lors d’une vente se substituer à l’acquéreur. Lorsqu’il y a désaccord sur le prix, on peut saisir le juge de l’expropriation pour trancher.
Je suis avocat en droit de l’expropriation. Mon métier c’est DEFENDRE les expropriés pour une juste indemnisation où il est souvent difficile de calculer la valeur des biens, les marges brutes ainsi que les indemnités d’éviction économique.
- Anticiper les demandes indemnitaires, indemnités principales, indemnités dites « accessoires » mais qui sont financièrement plus importantes : dépréciation de surplus d’une unité foncière, perte de rupture d’unité de propriété, perte de haie ou brise-vue, réaménagements des réseaux d’irrigation, rallongements de parcours, etc..
- Saisir la juridiction de l’expropriation et assister l’exproprié de l’audience de transport sur les lieux à l’audience de plaidoirie.
Exemples d’interventions en matière d’expropriation
- Saisine du juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires tel que prévu par le code de l’expropriation
- Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)
- Recours contre un droit de préemption urbain
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers
- Droit de préemption Safer
- Assistance lors de la réception d’arrêtés de cessibilité, d’ordonnance d’expropriation, d’enquêtes publiques