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Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Droit de l'environnement
La loi n°2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), largement utilisées dan...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par...
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Accord sur de nouvelles règles contre le gaspillage textile et alimentaire

Droit de l'environnement
Mardi soir, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles mesures visant à prévenir et réduire les déchets alimentaires et textiles dans l'UE...
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Droit public
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
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