Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Droit public

Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Droit de l'environnement

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabil...

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Droit public

Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...

Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

Droit de l'environnement

Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouvellement forestier, destiné à financer des travaux de reboisement, de régénération naturelle ou de ré...