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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Droit public
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Droit public
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...
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Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines con...
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Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque

Droit de l'environnement
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneau...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
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