Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Droit public / Droit de l'urbanisme

La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...

Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026

Droit de l'environnement

Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...

Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Droit public

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de...

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Droit de l'environnement

Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont...