Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...

Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avai...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Droit public / Droit de l'urbanisme

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Droit public

Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...

UNOC-3 : 95 pays signent l'appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques

Droit de l'environnement

La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l’environnement et pour la santé humaine. Chaque année, environ 460 millions de tonnes de pl...

Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...