Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le :
12/02/2026
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Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...