Dérogation pour un changement de destination en habitation principale
9 millions de mètres carrés de bureaux sont inoccupés en Franc, dont 5 millions en Île-de-France, la transformation en logements constitue un levier majeur pour logements et à la sobriété foncière. Transformer des bureaux vides coûterait 20 % plus cher que de construire des logements neufs.
Autre mesure suggérée : pour tous les bâtiments tertiaires qui seraient vacants plus de deux ans ou quatre ans, et dans une certaine proportion (70 % des surfaces vides), le propriétaire serait tenu de réaliser une expertise de valorisation alternative en logements. elles que systématiser le bonus de constructibilité dans les opérations de transformation de bureaux en logements. La loi « DAUBIE » du 17 juin 2025 vise déjà à simplifier la reconversion de bâtiments tertiaires existants en logements.
Art. L. 152-6-5.-I. du code de l’urbanisme « En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
« La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé ».
Autre mesure suggérée : pour tous les bâtiments tertiaires qui seraient vacants plus de deux ans ou quatre ans, et dans une certaine proportion (70 % des surfaces vides), le propriétaire serait tenu de réaliser une expertise de valorisation alternative en logements. elles que systématiser le bonus de constructibilité dans les opérations de transformation de bureaux en logements. La loi « DAUBIE » du 17 juin 2025 vise déjà à simplifier la reconversion de bâtiments tertiaires existants en logements.
Art. L. 152-6-5.-I. du code de l’urbanisme « En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
« La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé ».