Commission d’aménagement foncier
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier selon les termes de l’article 121-2 du CRPM. C’est e qu’on appelait auparavant le remembrement à la demande des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ou à la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables.