Obligation de places de stationnement
Selon L151-12 du code de l’urbanisme, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs à visée sociales. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs à visée sociales. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.