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L’approvisionnement en énergies renouvelables en progression dans l’UE

Droit de l'environnement
Les énergies renouvelables ont constitué la principale source de production d’électricité en 2024, tandis que le charbon a poursuivi sa baisse...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
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Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avai...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Droit public / Droit de l'urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...
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