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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
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Loi du 14 avril 2025 Saint-Avold Conversion des centrales à charbon

Droit de l'environnement
La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la ce...
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n°...
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Limites au droit de retrait

Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...
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