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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement

Droit de l'environnement
Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informat...

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...

L’approvisionnement en énergies renouvelables en progression dans l’UE

Droit de l'environnement
Les énergies renouvelables ont constitué la principale source de production d’électricité en 2024, tandis que le charbon a poursuivi sa baisse...
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