Actualités

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Droit public / Droit de l'urbanisme

Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Droit de l'environnement

Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces éner...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Droit public / Droit de l'urbanisme

Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !