Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Droit public

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Droit public / Droit de l'urbanisme

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’articl...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Droit public

En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...