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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'a...
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