Comment se débarrasser d’un emplacement réservé par la procédure de délaissement

Selon l’article L230-1 du code de l’urbanisme, les droits de délaissement permettent à un propriétaire dont la parcelle est frappée d’un emplacement réservé ou d’une réserve foncière de demander l’acquisition sans attendre que la collectivité sollicite l’expropriation dont personne ne sait à quel moment elle peut intervenir. Cela permet d’anticiper.  La mise en demeure de procéder à l'acquisition est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
La collectivité qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble