Bâtiment de méthanisation
Selon l’article L111-5 du code de l’urbanisme les projets de méthanisation ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la CDPENAF.