Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Limites au droit de retrait

Droit public

Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Droit public / Droit de l'urbanisme

Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...