Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répar...

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...

Emballages : Bruxelles attaque la France pour son logo "Triman"

Droit de l'environnement

La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits rec...

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Droit public / Droit de l'urbanisme

La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement

Droit de l'environnement

Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informat...