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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Droit public
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
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Environnement et agences de l’eau

Droit de l'environnement
Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finan...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
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Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Droit de l'environnement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne su...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir

Droit public
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités local...
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