Chemin d’exploitation
Selon l’article L162-1 du code rural CRPM Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds souvent agricoles. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains. L'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Tous les propriétaires sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.