Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...