Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...

L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau

Droit de l'environnement

Face à des pénuries et une qualité d’eau déclinante, l’UE tente de revoir sa stratégie. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a présenté un plan pour mieux gérer cette ressou...

Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...

Emballages en polystyrène - L’interdiction annulée avant même d’avoir commencé

Droit de l'environnement

Alors que la loi Climat de 2021 proscrit les emballages styréniques (dont le polystyrène) à usage unique depuis le 1er janvier, la loi de « simplification » votée début avril re...

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Droit public

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...