Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...
Lire la suite

Annulation du permis de construire et action en démolition

Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
Lire la suite

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...
Lire la suite

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’articl...
Lire la suite

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
Lire la suite

Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie

Droit de l'environnement
Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR),...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK