Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Droit public / Droit de l'urbanisme

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Droit public

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de di...

Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées

Droit de l'environnement

Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont s...

Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Droit de l'environnement

Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Droit public

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...