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Inconstructibilité Bande des 100 mètres autour des autoroutes

Selon l’article L111-6 du code de l’urbanisme En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Il peut être dérogé lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les constructions au-delà de la marge de recul pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
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