Protection des haies ou des alignements d’arbres
Aux termes de l’article L126-3 du Code Rural CRPM Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations. Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la CDPENAF. Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. A la demande du propriétaire, le préfet peut prononcer la protection de vergers de hautes tiges.
Versions Liens relatifs Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 du code rural.
Versions Liens relatifs Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 du code rural.