Actualités

Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

Droit de l'environnement

Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...

Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme

Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Droit public

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...

Affaire des eaux minérales : 2 millions d'euros d'amende pour Nestlé Waters après la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public

Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux

Les deux enquêtes préliminaires mettant en cause le groupe Nestlé Waters, dans le cadre de potentiels forages illégaux dans la nappe phréatique ainsi que sur des traitements int...

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Droit public / Droit de l'urbanisme

Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou décla...

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 aliné...

Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Affaire des eaux minérales : 2 millions d'euros d'amende pour Nestlé Waters après la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?