Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Droit de l'environnement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne su...