Le Cabinet Poitout intervient dans la prévention des litiges concernant les interprétations des documents de la zone A des règlements d’urbanisme, dans les permis de construire de bâtiments agricoles ou de chais viticoles, dans les procédures relatives au Contrôle Des Structures (CDS) et dans les préemptions Safer. Pour toutes les questions relatives aux problèmes opposés par les services des douanes ou liées à la défense de la marque, le Cabinet Poitout collabore avec d’autres cabinets d’avocats spécialisés dans ces domaines.
Public concerné :
- Agriculteurs, viticulteurs, producteurs de fleurs, éleveurs qui veulent implanter le siège de leur activité, procéder à des extensions de locaux d’activités, céder leur exploitation ou installer leur logement de fonction
- Syndicats agricoles souhaitant préserver leur Appellation d’Origine Contrôlée (AOC, AOP) (suivi de procédures de hiérarchisation, contestation des atteintes au terroir)
- Subventions FEDER-FRANCEAGRIMER
Quelques exemples d’interventions :
- Conseil et accompagnement sur la procédure à effectuer pour obtenir une autorisation d’exploiter (CDS) au regard du schéma régional des structures
- Défense des paysages agricoles et viticoles afin de répondre aux différents types d’atteintes et d’agression qui découlent, par exemple, du développement urbain, de la pression foncière, des sites industriels, des transports et voies de communication, des infrastructures en tout genre.
- Aide à la vente, cession, transmission ou achat de domaines agricoles
- Choix, rédaction et résiliation de bail rural : bail à ferme, bail rural à long terme, métayage
- Conseil sur le choix de la structure agricole adéquate, accompagnement tout au long de sa création : entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile d’exploitation agricole (SCEA), groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), groupement foncier agricole (GFA)…
- Problématiques liées aux sites remarquables, aux parcs naturels, aux sites Natura 2000
- Contentieux MSA et France Agrimer (subventions Feader), travaux agricoles (Associations Foncières d’Aménagement Foncier, Agricole et Forestier)
- Remembrement
- Défrichement, déboisement, exhaussement
- SAFER
- Règlement Sanitaire Départemental
