Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
04/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...Source : www.lemag-juridique.com
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