Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

Historique

• Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au 30 juin
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement
  Comme chaque année, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas détacher leurs animaux en dehors des allées forestières, à partir du 15 avril. L’objectif est de pr...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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