Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant refusé, la commune a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) une ordonnance autorisant nommément certaines personnes à procéder à cette visite... Lire la suite
Historique
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...Source : www.lemag-juridique.com
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L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de l'environnementFace à des pénuries et une qualité d’eau déclinante, l’UE tente de revoir sa stratégie. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a présenté un plan pour mieux gérer cette ressou...Source : www.touteleurope.eu
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit publicDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...Source : www.weka.fr
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...Source : www.lemag-juridique.com