La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Historique

• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les a...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de pro...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
  Source : www.conseil-etat.fr
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