Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Historique

• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement
  Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR),...
  Source : www.ccomptes.fr
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• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
  Source : www.efl.fr
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit de l'environnement
  Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit de l'environnement
  Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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