PERMIS DE CONSTRUIRE - DOCUMENTS D'URBANISME AMENAGEMENT FONCIER

600-02645619

Maître Isabelle POITOUT

  • Mention de spécialisation en droit public délivrée par le Centre National des Barreaux (CNB)
  • Doctorat en Droit Public
  • Master Administrations locales
  • Chargée de mission au sein de collectivités locales et auprès d’élus locaux pendant 10 ans

Le Cabinet Poitout intervient dans les dossiers relatifs au droit de l’urbanisme. Les dossiers concernent la construction de bâtiments, qui peuvent engendrer des recours. D’autres affaires peuvent porter sur la contestation de documents ou servitudes d’urbanisme (plan de prévention des risques, PLU, etc…).

Public concerné :

  • Particulier, riverain
  • Collectivité publique dont les autorisations sont attaquées
  • Promoteur immobilier souhaitant sécuriser son opération de promotion immobilière et de construction
  • Association de défense des sites classés, ASL, ASA, ...

Quelques exemples d’interventions :

  • Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…
  • Emplacements réservés et documents d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques) PPRI, PPRT, PPRIF
  • Fiscalité de l’urbanisme, fiscalité de l’aménagement : définition des périmètres et exceptions au paiement des participations pour travaux, dues lors des opérations d’aménagement ou l’obtention d’un permis de construire
  • Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue)
  • Arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité
  • Code du patrimoine : autorisations ABF (Architectes des Bâtiments de France), bâtiments et sites classés
  • EBC (Espaces Boisés Classés) : recours contre les EBC, défrichement, déboisement, pénal de l’urbanisme, défense du foncier agricole, AOT (Autorisation d’Occuper Temporaire du domaine public), chemin rural et chemin d’exploitation
  • Permis de bâtiments agricoles (écuries, box et centres équestres, fumières, serres, entrepôts, moulins, silos, ateliers, chais, caveaux de dégustation, granges)
  • Pénal d'urbanisme

Maître Isabelle POITOUT - Avocat au Barreau de Paris droit public et droit de l’environnement
24 bis, rue Greuze - 75116 Paris  - Tel 01 45 05 99 94 - Fax 01 45 63 78 03 - Portable 06 17 60 07 03 - Poitout-avocat@orange.fr
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