EXPROPRIATION-PRÉEMPTION

600-02645619

Maître Isabelle POITOUT

  • Mention de spécialisation en droit public délivrée par le Centre National des Barreaux (CNB)
  • Doctorat en Droit Public
  • Master Administrations locales
  • Chargée de mission au sein de collectivités locales et auprès d’élus locaux pendant 10 ans

Le Cabinet Poitout intervient dans les dossiers liés au droit de l’expropriation. Il s’agit bien souvent d’expropriations pour cause d’utilité publique, relatives à des opérations d’aménagements publics rendus nécessaires pour l’amélioration des transports : autoroutes, lignes à grande vitesse, prolongation de lignes de métro…

Le juge de l’expropriation peut également intervenir dans le cadre d’une fixation de prix en vue d’une préemption.

Public concerné :

  • toute personne ou toute entreprise menacée d’expropriation ou de préemption
  • toute personne dont le bien est préempté par les autorités publiques
  • domaine viticole, propriété agricole ou viticole menacée de division ou d’emprise

Quelques exemples d’interventions :

  • Saisine du juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires tel que prévu par le code de l’expropriation
  • Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)
  • Recours contre un droit de préemption urbain
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers
  • Droit de préemption Safer
  • Assistance lors de la réception d’arrêtés de cessibilité, d’ordonnance d’expropriation, d’enquêtes publiques

 

Maître Isabelle POITOUT - Avocat au Barreau de Paris droit public et droit de l’environnement
24 bis, rue Greuze - 75116 Paris  - Tel 01 45 05 99 94 - Fax 01 45 63 78 03 - Portable 06 17 60 07 03 - Poitout-avocat@orange.fr
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