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DROIT DE L'EXPROPRIATION

600-02645619

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Maître Isabelle POITOUT

  • Titulaire de la mention de spécialisation en droit public délivrée par le Centre National des Barreaux (CNB)
  • Doctorat en Droit
  • Master Administrations locales
  • Chargée de mission au sein de collectivités locales et auprès d’élus locaux pendant 10 ans

Le Cabinet Poitout intervient dans les dossiers liés au droit de l’expropriation. Il s’agit bien souvent d’expropriations pour cause d’utilité publique, relatives à des opérations d’aménagements publics rendus nécessaires pour l’amélioration des transports : autoroutes, lignes à grande vitesse, prolongation de lignes de métro…

Le juge de l’expropriation peut également intervenir dans le cadre d’une fixation de prix en vue d’une préemption.

Public concerné :

  • toute personne menacée d’expropriation
  • toute personne dont le bien est préempté par les autorités publiques

Quelques exemples d’interventions :

  • Saisine du juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires tel que prévu par le code de l’expropriation
  • Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)
  • Recours contre un droit de préemption urbain
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers
  • Droit de préemption Safer

 

Maître Isabelle POITOUT
Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit public
et en droit de l’environnement
56, avenue Victor Hugo 75116 PARIS
Tel 01 45 05 99 94 – fax 01 45 00 45 99
Portable 06 17 60 07 03
Poitout-avocat@orange.fr - www.poitout-avocat.fr
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