Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
02/10/2025
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2025
18h41
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Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’inten...